loi dite sur le renseignement : tous en résidence surveillée

La loi dite sur le renseignement risque d'être adoptée le 5 mai 2015 à l’Assemblée nationale en procédure accélérée aux termes de seulement quatre jours de « débat ».

Cette loi légalise la surveillance de masse sous responsabilité administrative à partir d’une collecte généralisée de données exploitées par des algorithmes, permettant ainsi de profiler des « comportements suspects ».

La loi, loin de s’appliquer au seul terrorisme, concernera aussi « les intérêts (…) de la politique étrangère », « les intérêts économiques, industriels et scientifiques (…) de la France ». Certes « La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique » du projet initial du gouvernement est devenue « La prévention (…) des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale », mais il n’en reste pas moins que les motifs d’application de la loi sont flous et extrêmement larges.

Leur appréciation sera soumise à l’arbitraire des services de l’Etat sans véritable contrôle, même de la part de la justice. Cette loi s’inscrit dans la lignée des lois scélérates de 1893-94, comme montre le fait que par provocation les participants à la manifestation de protestation contre la loi devant l’Assemblée nationale le 13 avril furent espionnés en toute illégalité par deux « Imsi Catcher1 ». Le gouvernement a tout fait pour interdire le débat politique sur cette loi : Mise en avant de la nécessaire lutte contre le terrorisme, alors que le champ d’application de la loi dépasse très largement ce cadre et que les mesures qu’elle contient n’auraient en aucun cas empêché les actes de Mohamed Mera, ni ceux des 7, 8 et 9 janvier.

Dramatisation à outrance du piratage de « TV5 Monde », alors que les règles les plus élémentaires de sécurité informatique n’étaient pas mises en oeuvre sur cette chaîne de télévision2. Il fut répété en boucle par le gouvernement et ses communicants qu’il faut savoir sacrifier un peu de liberté pour avoir beaucoup de sécurité, oubliant la citation de Benjamin Franklin : « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux. »

Le seul moment où les défenseurs de cette loi furent sincères fut celui où ils revendiquèrent pour l’Etat français les mêmes possibilités d’accès, d’utilisations et d’exploitations des données personnelles des citoyens que celles que prennent les acteurs privés dominants du numérique : Google, Facebook, Amazon, Apple… Dans une société où 98 % des informations concernant un citoyen sont numérisés, où chacun est potentiellement géo-localisable et vidéo-surveillable, dans un monde où demain une multitude d’objets connectés enverront en temps réel des informations sur ce que nous faisons et allons faire, sur ce que nous consommons et sur notre santé, la question de l’accès et du traitement automatique de cette masse de données, c’est-à-dire le Big Data, devient stratégique.

Les motivations profondes de cette loi liberticide résident dans la croyance à l’idéologie de la toute-puissance du Big Data que le chercheur Evgeny Morozov3 qualifie de « solutionnisme technologie ». Cette idéologie évacue toute relation de cause à effet, au profit de modèles mathématiques basés sur la recherche de corrélation sur de grandes masses de données, qui permettraient d’anticiper toutes sortes d’événements et en particulier les comportements des individus et des groupes sociaux.

Aux États- Unis, le chantre du numérique libéral, Chris Anderson, va jusqu’à célébrer la « fin de la théorie » et de la « méthode scientifique » grâce au Big Data4. Dans cette idéologie du Big Data qui dépolitise tout, l’être humain est toujours le problème et jamais la solution. Derrière cette loi liberticide se cache l’utopie mortifère d’une société totalitaire du contrôle social à travers des dispositifs algorithmiques qui cibleraient les nouvelles classes dangereuses, et permettraient d’anticiper les mouvements sociaux et de pratiquer la répression préventive.

Cette question de l’anticipation des mouvements sociaux, des révoltes et des rébellions est d’autant plus cruciale pour l’État, que l’automation de masse liée au Big Data dans le cadre des rapports production et propriété du capitalisme actuelle va provoquer la disparition de 50 % des emplois existants dans les 15 ans à venir, et une explosion du travail gratuit.

Dans la protection, la propriété, l’accès et la maîtrise des données personnelles et collectives deviennent un enjeu majeur de démocratie et de pouvoir politique, social et économique. On le voit, la question de cette loi n’est pas la légitime lutte contre le terrorisme, l’espionnage industriel ou le banditisme, mais de savoir à l’heure de la révolution numérique dans quelle société voulons-nous vivre. Car la révolution numérique dont le moteur est le partage libre des connaissances, des savoirs et des savoir-faire est au coeur des contradictions actuelles du capitalisme.

Son contenu émancipateur, comparable pour l’humanité à celui de l’écriture, est étouffé, pourri, dévoyé par le mode de production capitaliste. Les bouleversements induits par la révolution numérique impliquent de nouvelles institutions nationales comme internationales, de nouvelles règles fiscales, économiques et sociales, de nouveaux droits et libertés dont l’accouchement est et sera l’objet de féroces affrontements de classe entre ceux qui veulent perpétuer leur domination et les tenants d’une société d’émancipation du genre humain.

L’opposition à cette loi est un épisode de cet affrontement où le Parti communiste français et ses parlementaires entendent prendre toute leur place afin de rendre populaire ce combat pour les droits et les libertés. C’est pourquoi il appelle à signer entre autres la pétition en ligne.

Yann Le Pollotec Responsable de la Commission « Révolution numérique » du CN du PCF